Le Conseil constitutionnel place pour la première fois l’environnement au-dessus de la liberté d’entreprendre

Saisi par les producteurs de pesticides, le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction d’exporter des pesticides prohibés dans l’Union européenne (UE) ce vendredi 31 janvier. Les Sages ont jugé que l’interdiction de la production en France et de l’export de ces produits bannis par Bruxelles étaient conformes à la Constitution, en vertu de la protection de l’environnement. Ils ont pour la première fois placé l’environnement au-dessus la liberté d’entreprendre. 

“Le Conseil constitutionnel juge que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu faire obstacle à ce que des entreprises établies en France participent à la vente de tels produits partout dans le monde et donc, indirectement, aux atteintes qui peuvent en résulter pour la santé humaine et l’environnement”, précise l’institution dans un communiqué. Avant d’ajouter : “Ce faisant, et quand bien même la production et la commercialisation de tels produits seraient susceptibles d’être autorisées en dehors de l’Union européenne, l’atteinte qu’il [le législateur, ndlr] a portée à la liberté d’entreprendre est bien en lien avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement.”

Des pesticides interdits en France, mais toujours produits sur le territoire

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l’industrie de la protection des plantes (UIPP), regroupant 19 entreprises dont des producteurs de pesticides comme Bayer, Syngenta et BASF, visait l’article 83 de la loi sur l’alimentation (Egalim), d’octobre 2018. Cet article interdit, à partir de 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’UE, en raison de leurs effets sur la santé humaine et animale, ainsi que sur l’environnement. 

Des pesticides interdits au sein…

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